Cadre contractuel
Conditions générales de location et de prestation
Version de travail V5.2 — 30 septembre 2026.
À finaliser avant l'ouverture des réservations payantes : montant et modalités de la garantie locative, validation juridique finale du droit de rétractation et cohérence avec le futur contrat de location.
1. Identité et champ d'application
JourJ by RP — exploitante : Raphaëlle Albert, personne physique — boulevard Hector Denis 64, 4000 Liège, Belgique — info@jourj.be — +32 472 73 74 11 — N° d'entreprise : 0652.506.528. Les présentes conditions s'appliquent aux locations de structures gonflables, équipements et accessoires ainsi qu'aux prestations associées proposées par JourJ.
2. Demande de réservation et confirmation
Une demande de disponibilité ne constitue pas une réservation définitive. Après réception de l'acompte demandé ou du paiement intégral lorsqu'il est proposé, la structure est placée provisoirement en option pendant trois jours calendrier. La réservation devient définitive après réception du paiement prévu, transmission du questionnaire technique complet, vérification des informations par JourJ et confirmation de la faisabilité de l'installation. À défaut de questionnaire complet dans ce délai, l'option expire et la structure peut être remise à disposition ; les sommes versées sont remboursées.
3. Prix, acompte et solde
Un jour d’utilisation correspond à un jour calendaire d’utilisation et non à une période de 24 heures. Les horaires d’installation et de reprise sont organisés selon l’événement et le planning JourJ. Une reprise effectuée ultérieurement par JourJ ne constitue pas à elle seule un jour d’utilisation supplémentaire, à condition que la structure ne soit plus utilisée après la période convenue.
JourJ bénéficie du régime particulier de franchise des petites entreprises ; aucune TVA n'est portée en compte. Les prix applicables sont ceux communiqués avant validation de la réservation. Une fois la réservation définitivement confirmée, le prix total convenu est garanti : une évolution ultérieure des tarifs publics de location ou de livraison n'affecte pas cette réservation. L'acompte est fixé à 30 % du montant total connu de la réservation. Le solde est payable au plus tard à l'arrivée de JourJ, avant tout déchargement ou installation.
4. Livraison et frais de déplacement
Les frais éventuels de livraison et de reprise sont calculés selon le barème en vigueur au moment de la réservation. Le montant applicable est communiqué au client avant son engagement. JourJ peut adapter ce barème pour les nouvelles réservations, notamment en fonction de l'évolution des coûts de transport ; une modification ultérieure n'affecte pas une réservation déjà confirmée.
5. Accès et conditions d'installation
Le client communique des informations exactes sur l'accès, le stationnement, la distance de manutention, les dimensions disponibles, la nature du sol, les obstacles, pentes, marches, passages étroits et toute contrainte particulière. Les structures pèsent environ 120 à 160 kg selon le modèle. JourJ peut refuser une installation lorsque les conditions constatées diffèrent substantiellement des informations fournies ou ne permettent pas une installation raisonnablement sûre.
6. Choix de l'emplacement et surfaces particulières
Lorsque plusieurs emplacements sont disponibles, JourJ peut recommander ou demander l'utilisation de celui qu'il estime le plus approprié au regard de la structure, de l'ancrage, de l'installation et de la sécurité. Lorsque le terrain le permet, JourJ privilégie généralement un emplacement permettant un ancrage approprié par piquets. Le mode d'ancrage est déterminé par JourJ. Les structures ne sont pas installées directement sur des surfaces susceptibles d'endommager ou d'abraser leur matériau, notamment les graviers ou gravillons, sauf validation préalable et protections appropriées.
7. Installation, ancrage et alimentation
La structure est installée, sécurisée et démontée par JourJ ou sous son contrôle. Le client ne peut déplacer la structure, modifier l'ancrage, les lests ou les sangles, intervenir sur la soufflerie ni modifier l'installation sans accord. JourJ fournit les rallonges et câblages nécessaires entre le point d'alimentation convenu et la soufflerie. Dans la mesure du possible, une ligne électrique dédiée est recommandée afin de limiter les risques de surcharge ou de coupure. En l'absence d'alimentation adaptée, une solution autonome peut être proposée avec supplément communiqué avant confirmation.
8. Interdiction de cession, sous-location et déplacement
La location est conclue pour le client, la structure, la période et le lieu repris dans la réservation. Sans accord écrit préalable de JourJ, la location et le matériel ne peuvent être cédés, sous-loués, prêtés, déplacés ou mis à disposition d'un tiers. Les tarifs dégressifs pour jours consécutifs concernent une seule location, un même client, un même lieu et une même installation.
9. Utilisation et surveillance
SURVEILLANCE OBLIGATOIRE : pendant toute période d’utilisation de la structure, une personne responsable doit assurer une surveillance effective et permanente. Les consignes du fabricant et de JourJ doivent être respectées, notamment les restrictions relatives aux utilisateurs, au nombre simultané, aux chaussures, à la nourriture, aux boissons, aux objets coupants ou contondants et aux animaux. Les principales consignes sont également rappelées sur la structure au moyen de pictogrammes visibles. Pour toute installation extérieure, la personne responsable assure également la surveillance des conditions locales de vent à l’aide de l’anémomètre mis à disposition par JourJ et applique immédiatement les consignes de sécurité communiquées.
10. Météo, vent et sécurité
La sécurité prime sur l'exécution de la prestation. JourJ décide, au moment de l'installation, si les conditions permettent la mise en service et peut refuser, différer, interrompre, dégonfler ou démonter la structure lorsque le vent, la météo, le terrain, l'alimentation électrique ou toute autre circonstance rendent son utilisation insuffisamment sûre.
Après le départ de JourJ, la personne responsable désignée par le client doit rester attentive à l'évolution des conditions locales. Pour toute installation extérieure, JourJ met à disposition un anémomètre et en explique l'utilisation. Dès que la limite prescrite pour la structure est atteinte, ou en cas de rafales ou de conditions manifestement dangereuses, l'utilisation doit être interrompue immédiatement, les utilisateurs doivent quitter la structure et la procédure de mise en sécurité communiquée par JourJ doit être appliquée. Le client ne peut jamais déplacer ou modifier les ancrages, lests ou sangles.
Les seuils et procédures exacts sont ceux prescrits pour la structure concernée et seront communiqués au client. Une éventuelle veille météorologique effectuée par JourJ constitue une sécurité complémentaire et ne remplace pas la surveillance locale du client.
11. Personnalisation par JourJ
JourJ peut proposer sur demande une personnalisation ou mise en scène. Certaines prestations nécessitent un délai de préparation ou des partenaires extérieurs ; il est recommandé d'en faire la demande dès la réservation. Une demande tardive peut être examinée sans garantie de réalisation.
12. Décorations et équipements ajoutés par le client
Le client peut personnaliser lui-même la structure avec des éléments compatibles. Une attention particulière doit être portée aux tissus, fleurs, papiers, guirlandes, drapeaux et autres éléments colorés susceptibles de transférer leur couleur sous l'effet de la pluie, de la condensation ou de l'humidité. Les éléments sensibles doivent être retirés lorsque les circonstances présentent un risque. Les éclairages et équipements électriques ne peuvent présenter de risque d'échauffement, de brûlure ou d'altération du PVC. Le client répond des dommages qui lui sont imputables du fait des éléments qu'il installe ou fait installer par un tiers. Cette disposition ne concerne pas les éléments installés directement par JourJ.
13. Taches, nettoyage et interventions
En cas de tache, salissure ou détérioration, le client contacte JourJ avant toute intervention non expressément autorisée. L'utilisation de solvants, détachants, produits chimiques ou abrasifs, colles et méthodes de réparation est interdite sans autorisation. Les dommages imputables à une intervention ou à un produit non autorisé peuvent être facturés sur la base du dommage réellement constaté et justifiable.
14. État, restitution et dommages
JourJ contrôle le matériel lors de l'installation et après chaque location. Pendant toute la période de mise à disposition, y compris hors des périodes d’utilisation lors d’une location de plusieurs jours, le client doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour protéger la structure et ses équipements. Le client répond des pertes et dommages qui lui sont imputables pendant la mise à disposition, à l'exclusion notamment de l'usure normale, d'un défaut du matériel ou d'une situation relevant de la responsabilité de JourJ. Toute somme réclamée doit correspondre à un dommage ou coût réel et justifiable.
15. Garantie locative
Une garantie locative pourra être demandée avant la mise à disposition. Son montant, sa forme et ses modalités restent à finaliser avant l'ouverture commerciale. Toute retenue doit être contractuellement et légalement justifiable.
16. Annulation par le client
Sous réserve des règles impératives applicables : plus de 30 jours avant l'événement, l'indemnité est limitée à 30 % du prix total ; de 30 à 8 jours inclus, elle peut atteindre 50 % ; à moins de 8 jours, elle peut atteindre 100 %. Les sommes déjà versées sont imputées sur le montant éventuellement dû et aucune indemnité ne peut être manifestement disproportionnée.
17. Annulation imputable à JourJ
Si JourJ ne peut exécuter une réservation confirmée pour une cause qui lui est imputable, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées. Un report ou bon à valoir peut être proposé mais n'est pas imposé lorsque le client a droit au remboursement.
18. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres obligations et fautes conformément au droit applicable. JourJ demeure responsable de ses obligations concernant le matériel fourni et l'installation réalisée ; le client est tenu de respecter les consignes, de ne pas modifier l'installation et d'assurer la surveillance requise. Aucune disposition n'exclut une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
19. Droit de rétractation
Les prestations JourJ sont réservées pour une date ou période déterminée. Le régime légal applicable au droit de rétractation et l'éventuelle exception relative aux services liés à des activités de loisirs à date déterminée seront communiqués clairement avant la commande. Ce point reste à valider juridiquement avant l'activation des réservations payantes.
20. Retard de paiement
Pour toute dette d'un consommateur non payée à son échéance, JourJ respecte les dispositions impératives belges : premier rappel gratuit, délai légal avant intérêts ou indemnités et respect des plafonds légaux applicables.
21. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à info@jourj.be. Les parties privilégient d'abord une solution amiable. Le droit belge est applicable sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.
Version test : avant l’ouverture commerciale, restent à finaliser la garantie locative et les validations juridiques finales indiquées ci-dessus.
